Ce que la loi ALUR impose à votre gestion documentaire
La loi ALUR (2014), complétée par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience, a transformé la location en un exercice documentaire : chaque mise en location exige un dossier de diagnostic technique (DDT) complet annexé au bail, des diagnostics en cours de validité, et une information du locataire traçable. Côté mandats, la loi Hoguet impose depuis 1970 un registre chronologique numéroté — une obligation ancienne, mais toujours contrôlée.
Le problème n'est pas de connaître ces règles : c'est de les tenir au quotidien, sur des dizaines de biens, avec des diagnostics qui expirent à des dates différentes et des pièces éparpillées entre emails et serveurs partagés.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) : les pièces obligatoires
Pour une location d'habitation, le DDT annexé au bail comprend, selon les caractéristiques du bien :
| Diagnostic | Biens concernés | Validité (location) |
|---|---|---|
| DPE | Tous les biens | 10 ans (anciens DPE d'avant juillet 2021 : plus valables) |
| Plomb (CREP) | Logements construits avant 1949 | 6 ans si présence de plomb, illimitée si absence |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée si absence — tenu à disposition du locataire |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques (ERP) | Zones couvertes par un plan de prévention | 6 mois |
| Surface habitable (loi Boutin) | Location vide (résidence principale) | Permanente, sauf travaux modifiant la surface |
À cela s'ajoutent les exigences de la loi Climat et Résilience : gel des loyers puis interdiction progressive de location des passoires thermiques (classes G puis F). Un DPE périmé ou manquant n'est plus un détail administratif : il peut bloquer une mise en location.
Le piège classique : un dossier complet à la signature du bail… et un ERP expiré 6 mois plus tard, ou un DPE qui périme en cours de mandat. La conformité ALUR n'est pas un état, c'est un suivi permanent.
Le registre des mandats : l'obligation loi Hoguet qu'on oublie
Tout mandat (vente, location, gestion) doit être consigné dans un registre des mandats : numérotation chronologique continue, sans blanc ni rature, numéro reporté sur l'exemplaire remis au client, conservation pendant 10 ans. C'est l'un des premiers points vérifiés lors d'un contrôle DGCCRF.
La sanction est redoutable : un mandat non inscrit ou mal numéroté encourt la nullité — l'agence peut devoir restituer ses honoraires, même après avoir parfaitement réalisé sa prestation. Sur un mandat de gestion pluriannuel, l'addition se chiffre vite en dizaines de milliers d'euros.
Ce que vous risquez concrètement
- DPE opposable : depuis 2021, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur — et de l'agence — sur la base d'un DPE erroné ou manquant.
- ERP absent : le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer.
- Mandat hors registre : nullité du mandat, restitution des honoraires, sanctions administratives en cas de contrôle.
- Dossier incomplet découvert tardivement : signature retardée, vacance locative prolongée, client mécontent.
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À vérifier pour chaque bien en location
- DDT complet : toutes les pièces requises selon l'année de construction et les équipements du bien
- Validités à jour : dates d'expiration connues et suivies (ERP tous les 6 mois !)
- DPE nouvelle méthode : aucun DPE d'avant juillet 2021 encore en circulation
- Mandats au registre : numérotation chronologique continue, registre à jour et conservé 10 ans
- Traçabilité : qui a remis quoi au locataire, et quand — en cas de litige, c'est votre preuve
- Conservation RGPD : durées de conservation appliquées, dossiers purgés à échéance
Comment ImmoClass automatise votre conformité ALUR
ImmoClass a été conçu pour que cette checklist se tienne toute seule :
- Checklist DDT générée par bien : pour chaque bien loué, le logiciel détermine les diagnostics requis (selon année de construction, présence de gaz…) et signale les dossiers incomplets.
- Reconnaissance automatique des diagnostics : un DPE, un CREP ou un état gaz déposé est identifié, rattaché au bon bien, et sa durée de validité légale est appliquée automatiquement.
- Alertes d'expiration : rappel 30 jours avant l'échéance de chaque diagnostic, bail ou attestation d'assurance, plus un récapitulatif hebdomadaire des dossiers non conformes.
- Registre des mandats intégré : numérotation chronologique automatique, registre infalsifiable, export en un clic pour un contrôle DGCCRF.
Pour comprendre le socle documentaire qui rend tout cela possible, lisez notre guide : qu'est-ce qu'une GED immobilière ?
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail comprend, selon le bien : le DPE (tous les biens), le constat de risque d'exposition au plomb (logements construits avant 1949), l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (installations de plus de 15 ans), l'état des risques (zones couvertes par un plan de prévention) et, pour une location vide, l'attestation de surface habitable (loi Boutin).
Combien de temps un DPE est-il valable ?
Un DPE est valable 10 ans. Attention toutefois : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (ancienne méthode) ne sont plus valables. Le DPE est par ailleurs opposable : un locataire peut se retourner contre le bailleur ou l'agence en cas d'information erronée.
Qu'est-ce que le registre des mandats ?
La loi Hoguet impose à tout professionnel de l'immobilier de consigner ses mandats dans un registre chronologique, avec une numérotation continue et sans rature. Le numéro du registre doit être reporté sur l'exemplaire du mandat remis au client. Le registre doit être conservé 10 ans et présenté en cas de contrôle DGCCRF.
Quelles sanctions si un mandat n'est pas inscrit au registre ?
Un mandat non numéroté ou absent du registre encourt la nullité : l'agence peut être contrainte de restituer ses honoraires, même après avoir réalisé la prestation. Les contrôles DGCCRF vérifient systématiquement la tenue du registre et peuvent donner lieu à des sanctions administratives et pénales.